Dernière mise à jour : 10 Janvier 2018
Identification des parties :
Entre l’entreprise « Séraphita, fibres et fil »
Adresse du siège social : Le bourg – 43380 St Privat du Dragon
Adresse de correspondance : Le bourg – 43230 La Chomette
SIRET : 79044937500019
Téléphone : +33618934729 – Courriel : contact(at)laines-seraphita.org – Site web : www.laines-seraphita.org
Représentée par Christelle Jeannet en qualité de dirigeante, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après « Séraphita »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de Séraphita
Ci-après le « Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Séraphita crée et commercialise des biens et services issus de la transformation de la laine à destination du Client. La liste des articles peut être consultée sur le site www.laines-seraphita.org.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont consultables sur le site internet de Séraphita et pourront être envoyées par courriel pour toute commande à distance réalisée par un biais autre que le site internet. Séraphita s’assurera avant conclusion de toute vente à distance, de la validation de ces CGV et de toute condition particulière, liée à un produit, un service ou une situation, par le Client.
De son côté, le Client s’engage à être en mesure de conclure un contrat de vente au regard du droit français. Les informations fournies par le Client et enregistrées par Séraphita lors de la conclusion du contrat auront force de preuve.
Séraphita se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version en vigueur pour une vente en cours sera celle en cours à date de la conclusion de la vente.
Article 1 : Objet
1.1 Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties, générés par la vente, en ligne ou à distance, des biens et services de Séraphita, fibres et fil. Séraphita commercialise une gamme de produits textiles, de la toison brute au produit fini, issus de la transformation de la laine. Les ventes sont conclues soit par le biais du site internet, soit en commande directe (courriel ou téléphone).
1.2 Elles s’appliquent également à une ou plusieurs actions de formation proposées par l’organisme de formation « Séraphita » aux clients professionnels ou particuliers, selon mentions particulières. Elles concernent des actions de formation réalisées en présentiel dans les locaux mis à sa disposition pour des besoins logistiques particuliers.
Article 2 : Tarifs
Les tarifs des produits vendus sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises. Les émissions de paiements depuis l’étranger qui donnent lieu à des frais bancaires pour Séraphita, feront l’objet d’une facturation en sus au Client.
2.1 Cas général
Séraphita se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le prix pratiqué sera celui mentionné au moment de la conclusion du contrat de vente et sous réserve de disponibilité du produit. Le cas échéant, il sera celui mentionné sur le devis, le délai de validité de ce dernier étant de trois mois à compter de son émission.
En cas d’offre promotionnelle, le prix pratiqué sera celui mentionné lors de la conclusion du contrat. La durée de validité de l’offre promotionnelle sera spécifiée au Client, via le site ou sur le devis, le cas échéant.
Le produit reste la propriété de Séraphita jusqu’au paiement complet du prix par le Client. Une fois le Client en possession physique du produit, la responsabilité d’une éventuelle dégradation ou perte lui revient.
2.2 Prestation relevant de la formation professionnelle
Les conditions tarifaires d’une ou plusieurs actions de formation professionnelle sont communiquées uniquement sur demande. Le référent pédagogique élabore un devis après étude du parcours pédagogique souhaité et vérification de son adéquation aux besoins du Client.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la formation dans un délai de 14 jours après l’acceptation de la commande par Séraphita. En cas d’annulation de la commande par le Client plus de 14 jours après son acceptation par Séraphita, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeurs (hospitalisation, décès), la totalité du montant de l’achat sera de plein droit acquise à Séraphita, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 : Conclusion du contrat de vente à distance
La conclusion du contrat de vente entre le Client et Séraphita sera conclue selon les étapes et modalités décrites dans le présent article.
3.1 Achat à distance
Le Client peut passer une commande via les différentes coordonnées disponibles dans le paragraphe d’identification de Séraphita.
Le Client pourra consulter les informations sur les caractéristiques du/des produit(s), puis faire le choix du/des produit(s). Il devra lire les informations mises à sa disposition sur les modalités de paiement et de livraison et remplir les renseignements qui lui seront demandés. Enfin, pour valider sa commande, il devra impérativement lire et accepter les CGV.
Le Client recevra par courriel la confirmation de sa commande, ainsi qu’un lien vers les présentes CGV. Il recevra ensuite un courriel qui l’informe de l’expédition de sa commande.
La validation des étapes décrites ci-dessus et/ou le « double clic de validation » (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) vaudront preuve de la transaction.
Séraphita se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande, pour quelque raison que ce soit, par exemple en cas de difficulté d’approvisionnement pour un produit ou suite au constat d’une difficulté concernant la commande reçue. Dans ce cas, il informera le Client par courriel.
La livraison des produits se fera à l’adresse indiquée par le Client. Conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
3.2 Prestation relevant de la formation professionnelle
Avant toute inscription à une ou plusieurs actions de formation professionnelle, le Client doit envoyer un bulletin d’inscription téléchargeable sur le site de Séraphita.
Un devis lui est adressé, accompagné du programme détaillé de la (des) formation(s) mentionnant les dates et lieux de réalisation le public visé, les prérequis le cas échéant, les objectifs, le contenu, les modalités et outils pédagogiques et les moyens d’encadrement.
Lorsque le parcours de formation est jugé conforme aux besoins du Client, l’inscription peut être validée pour les actions de formation définies.
Le Client reçoit ensuite une convention de formation professionnelle à renvoyer à Séraphita paraphé, signé comportant un cachet dans le cas d’une entreprise et accompagné d’un acompte de 30 % du montant des frais de formation. L’acompte versé lors de l’inscription ne sera encaissé qu’après un délai écoulé de 14 jours à compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle.
Au plus tard une semaine avant le début de la formation, le Client reçoit une convocation rappelant dates, horaires, lieu de la formation et conditions d’accès.
A l’issue de la formation, le participant recevra une attestation de fin de formation et un questionnaire de satisfaction. Le Client (et/ou l’organisme payeur) recevra une facture du montant restant dû.
Article 4 : Informations produits
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet de Séraphita. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Séraphita s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, Séraphita en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de Séraphita ou sur le devis proposé par lui.
Article 5 : Modalités de livraison
5.1 Frais de livraison
Les frais d’expédition et de livraison sont mentionnés sur le récapitulatif de commande. Ils sont à la charge du Client.
Le Client situé dans un pays autre que la France métropolitaine est considéré comme importateur des produits concernés par la commande. Dans ce cas, des droits de douanes, droits d’importation ou taxes d’État pourront être exigibles. Ils relèvent donc de la responsabilité du Client et ne sont pas considérés comme étant du ressort de Séraphita. A ce titre, Séraphita invite le Client à se renseigner sur les éventuels frais qui pourront lui être réclamés auprès des autorités locales compétentes.
5.2 Adresse et délais
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Au regard de nos contraintes et de la diversité de nos activités, les commandes seront traitées et expédiées le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. A ce délai s’ajoute celui du transporteur chargé de la livraison.
5.3 Expéditions
A l’expédition de chaque commande, le Client en sera informé par courriel. Séraphita fera appel à des sous traitant pour assurer la livraison des produits.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celle-ci ne pourra être faite qu’en fonction de possibilités offertes par le sous-traitant. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : le Client sera informé de l’expédition de chaque article par mail.
En cas de retard d’expédition dû à Séraphita, le Client sera informé par courriel et pourra exercer un droit de rétractation.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du code de la Consommation. Séraphita procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L138-3 du code de la Consommation. Séraphita met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
5.4 Suivi de livraison
Si le Client choisit l’option de suivi d’expédition de sa commande, ce dernier aura accès au suivi de son colis par les outils mis en place par le sous-traitant.
Article 6 : Paiement
Le paiement du prix de la commande par le Client engendre validation du contrat de vente. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, chèque bancaire ou paypal. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par écrit.
Article 7 : Délai de rétractation
7.1 Cas général
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer sont droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné dans cet article court à compter de la signature du contrat ou de l’achat en ligne. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Séraphita par courriel ou par courrier (voir coordonnées indiquées dans le paragraphe identification de Séraphita) Nous informons les Clients que conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les raisons suivantes :
– biens soumis à une personnalisation caractérisée. En l’occurrence, toute broderie ou marquage spécifique du produit, réalisé à la demande du client.
– biens qui ont été descellée par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
7.2 Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Séraphita procèdera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours francs à réception du produit retourné par le Client. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Les retours de produit sont à effectuer dans leur emballage d’origine. Séraphita ne procédera à leur remboursement qu’après vérification du bon état du produit. Le Client pourra librement télécharger le formulaire de rétractation à retourner à Séraphita.
7.3 Prestation relevant de la formation professionnelle
Si Séraphita reçoit une inscription à une formation professionnelle moins de quatorze jours avant le début de la prestation, en s’inscrivant, le Client renonce de fait à son droit de rétractation en acceptant les présentes CGV.
A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
En cas de cessation anticipée des formations du fait de Séraphita ou l’abandon de la formation par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
– en cas d’annulation d’une action de formation par l’organisme de formation, celui-ci s’engage à reverser au stagiaire la totalité des sommes dues. L’annulation ne peut donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.
– en cas d’annulation par le Client moins de 30 jours avant le démarrage de l’action de formation, l’organisme de formation débite le premier versement de 30 %.
– en cas d’annulation par le Client moins de 15 jours avant le démarrage de l’action de formation, l’organisme de formation débite le premier versement de 30 % et facture un dédommagement de 30 % des frais pédagogiques totaux.
– en cas d’abandon de la formation en cours par le stagiaire, le solde est débité et ne peut pas faire l’objet d’un reversement au stagiaire. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (hospitalisation, décès), le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue dans le contrat.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront validées et traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’article, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande écrite. Le Client pourra alors demander le remboursement intégral du prix de l’article ou un avoir.
Article 9 : Réclamations
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Séraphita au moyen des coordonnées indiquées dans le paragraphe d’identification de Séraphita par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de demande d’échange ou de remboursement d’un produit, les frais de retour sont intégralement à la charge du Client et ne seront pas remboursés par Séraphita sauf dans le cas d’un produit non conforme (cf Article 10).
Article 10 : Garanties
Conformément aux dispositions légales, Séraphita est tenu aux garanties suivantes :
– garantie sur les vices cachés du produit.
– conformité du produit par rapport aux caractéristiques essentielles évoquées lors de la vente.
Si un constat de défaut portant sur une de ces deux obligations vient à se faire par le Client, Séraphita procède à l’échange ou au remboursement du montant du produit concerné selon le moyen de paiement choisi par le client.
Dans ce cadre, toute demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande par le client, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception (voir coordonnées dans le paragraphe d’identification de Séraphita).
La charge de la preuve revient à Séraphita. Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Séraphita rappelle que le Client peut choisir entre le remplacement du bien sous réserve de possibilité ou son remboursement.
Article 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Séraphita se réserve la possibilité d’annuler le contrat en cas de force majeure.
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles via son compte client. En adhérant à ces CGV, il consent à ce que Séraphita collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat ainsi que pour le tenir informé de ses activités et offres de service. Séraphita s’engage à ne pas divulguer ces données ou à les revendre à un réseau partenaire quelconque.
Article 13 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Séraphita, fibres et fil, ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation où le produit est livré. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.
Par ailleurs, Séraphita ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de Séraphita ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ou téléphonique, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Enfin, la responsabilité de Séraphita ne saurait être engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution des formations est imputable au client ou qu’ils sont liés à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 14 : Archivage, preuve
Séraphita archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Séraphita seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 : Droits d’image
Séraphita se réserve le droit d’utiliser les images et photographies prises pendant les formations et animations dans le cadre strict de la promotion des activités de l’entreprise.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.laines-seraphita.org est la propriété de l’entreprise Séraphita, fibres et fil et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les documents pédagogiques remis au cours des formations professionnelles et les documents de conception des formations et ateliers, y compris les documents téléchargeables et les photographies. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée prioritairement, en intelligence avec le Client. A défaut, le tribunal du Puy en Vely sera le seul compétent.